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C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 119
Versions de la disposition

Texte complet
119. Les chèques, lettres de change et bordereaux de transfert que le titulaire visé à l’article 108 tire sur un compte général ou spécial en fidéicommis doivent porter:
1°  un numéro unique, provenant d’une série consécutive de numéros, attribué par le titulaire à ses chèques, lettres de change et bordereaux de transfert;
2°  la mention «Compte en fidéicommis régi par la Loi sur le courtage immobilier».
D. 1865-93, a. 119.
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